Missions et statuts du COREPEM

Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pays de la Loire (COREPEM) est une organisation professionnelle de droit privé exerçant des missions de service public. Régi par le Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre IX, articles L912-1 et suivants).

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Le comité est chargé :

  •  D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin.
  • De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des Totaux Admissibles de Captures (TAC) ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux marins.
  • De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins de pêche et la cohabitation des métiers de la mer.
  • De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres.
  • De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins.
  • D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

Afin de mener à bien ses missions, et notamment d'organiser la compatibilité entre les métiers et une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, le conseil du COREPEM peut adopter des délibérations, rendues obligatoires par l'autorité administrative (articles L921-2 et suivants du code rural, décret n°2011-776 du 28/06/2011).

Par ailleurs, les délibérations des comités régionaux fixant le montant des Cotisations Professionnelles Obligatoires (CPO) prévues à l'article L912-16 du même code font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.