Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations, notamment celles portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers les différents projet(s) :

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Consultations en cours :

- Délibération n°_B/2023 du 20/10/23 fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les
gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique

Cette délibération ainsi que le projet d'arrêté portant approbation de cette délibération est en consultation du public du 22 septembre au 12 octobre 2023 inclus sur le site Internet de la préfecture de la région Pays de La Loire, à l'adresse suivante :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral/Projet-d-arrete-prefectoral-Peche-des-coquilles-St-Jacques

 

 

 

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Consultations terminées ces derniers mois :

- Néant