Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) différents projet(s) :

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Consultations en cours :

Délibération portant création d'un timbre et relative aux conditions d'exercice pour la pêche à pied professionnelle des tellines (Donax trunculus), dites pignons, sur le gisement "sud du Pont d'Yeu"

Consultation du 29 octobre au 18 novembre 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à encadrer la pêche à pied professionnelle sur le gisement de tellines (Donax trunculus) sur le gisement "sud du Pont d'Yeu".

Présentation

Ce projet d'arrêté porte approbation de la délibération fixant un encadrement raisonné, limitant la pêche à pied professionnelle sur le gisement tellines (Donax trunculus), dites pignons, dans le but de maintenir les équilibres de la ressource et des activités.

Cette délibération créée un timbre qui limite l’accès de ce gisement à 10 professionnels.

Elle précise les mesures d’encadrement de la pêche sur ce gisement de la manière suivante :

- pêche professionnelle interdite de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, et en période estivale du 1er avril au 30 septembre inclus.

- Le quota de pêche de tellines sur le gisement « sud du Pont d’Yeu » est fixé à 50 kg par jour et par pêcheur.

- Limitation des engins : les seuls engins autorisés sont la raballe et le frelotte d'écartement minimum de 8 mm.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

Pour participer :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.

 

 

Délibération fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied et relative aux conditions d'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique

Consultation du 29 octobre au 18 novembre 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération fixant les conditions de la licence et de l'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique.

Présentation

Ce projet porte sur les modalités de la licence autorisant la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique et fixe les conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle.

Tout comme les années passées, cette délibération précise le même contingentement du nombre de licences, les modalités d’attribution et précise les mesures d’encadrement de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique afin de pérenniser la ressource et l’activité.

Les principales modifications par rapport aux années passées portent sur la date limite de dépôt des demandes de licence, qui serait à partir de 2019 fixée au 31 janvier au lieu du 28 février simultanément à la même modification au niveau national concernant le permis national et le cadre national de cette licence.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

Pour participer :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.

 

Délibération fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Vendée

Consultation du 29 octobre au 18 novembre 2018

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération fixant les conditions de la licence de la pêche à pied professionnelle en Vendée.

Présentation

Ce projet d'arrêté porte approbation de la délibération portant sur les modalités de la licence autorisant la pêche à pied professionnelle en Vendée et fixant les conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle.

Tout comme les années passées, cette délibération précise le même contingentement du nombre de licences, les modalités d’attribution concernant la pêche à pied professionnelle en Vendée afin de limiter le libre accès pour pérenniser la ressource et l’activité.

Les principales modifications par rapport aux années passées portent sur la date limite de dépôt des demandes de licence, qui serait à partir de 2019 fixée au 31 janvier au lieu du 28 février simultanément à la même modification au niveau national concernant concernant le permis national et le cadre national de cette licence.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

Pour participer :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.

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Consultations terminées :

Néant