Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) différents projet(s) :

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Consultations en cours :

- Délibération n°xxB/2022 du xx/10/22 fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique - Campagne 2022-2023

Consultation du 10 au 30 septembre 2022

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Ce projet de délibération annuelle fixe le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique pour la campagne 2022-2023.

Présentation

Tout comme les années passées, cette délibération limite le nombre de jours et d'heures de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les zones de pêche sur le département de la Loire-Atlantique sur la période 2022-2023 afin de pérenniser le milieu, la ressource et l'activité.

Les zones de pêche de coquilles Saint-Jacques classées (arrêté n°37/2009 du 24/02/2009) en Loire-Atlantique sont au nombre de 3, nommées A, B et C.

La limitation du nombre de jours et d'heures sur ces zones, dont fait l'objet la délibération en projet d'approbation par arrêté préfectoral, est issu de la consultation du groupe de travail « Coquilles St-Jacques » du COREPEM. Le calendrier précisant les jours de pêche autorisés, est similaire à ceux des campagnes précédentes.

En effet, cette délibération annuelle limitant le temps de pêche des coquilles sur ces trois zones, est publiée chaque année depuis 2009. Elle précise les dates et les horaires d'autorisation à la pêche, en fonction des zones de pêche A, B et C, de la manière suivante :

            - zone A : pêche autorisée seulement de 8h à 13h, pêche limitée à 39 jours pour l'ensemble de la campagne 2022-2023, distribués à partir du mois de décembre 2022 jusqu'au mois de mai 2023. Interdiction de pêche les week-ends. Les dates des jours autorisés sont précisées dans la       délibération.

            - zones B et C : pêche autorisée seulement de 8 h à 17 h, ouverture du 1er octobre 2022 au 14 mai 2023, interdiction de pêche les week-ends.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

 

Pour participer à ces consultations :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 1 rue des Gréeurs, 85100 Les Sables d'Olonne.

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Consultations terminées les mois précédents : Néant

 

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