Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) différents projet(s) :

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Consultations en cours :

Néant

 

 

(Pour participer :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.)

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Consultations terminées :

Délibération portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Vendée

Consultation du 13 novembre au 3 décembre 2017

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération créant et fixant les conditions de la licence de pêche à pied professionnelle en Vendée.

Présentation

Les modifications portent principalement sur la baisse du contingent du timbre "palourde" et sur la modification de la date limite d'envoi des dossiers de demande de licence.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

Délibération portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Loire-Atlantique

Consultation du 13 novembre au 3 décembre 2017

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération créant et fixant les conditions de la licence et de l'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique.

Présentation

Les modifications portent principalement sur la modification de la date limite d'envoi des dossiers de demande de licence et le rattrapage des journées de pêche pour les membres participant aux réunions du Comité National et du Comité Régional des Pêches.

Pour télécharger le projet, cliquer ici