Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations, notamment celles portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers les différents projet(s) :

__________________________________________________________________________________________Consultations en cours :

Neant

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Consultations terminées ces derniers mois :

- Délibération n°__/2023 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Vendée

Le projet d'arrêté portant approbation de ce projet de délibération est en ligne pour consultation du public jusqu'au 10 novembre 2023 inclus sur le site Internet de la préfecture de la région Pays de la Loire à l'adresse suivante :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral/Peche-a-pied-professionnelle-en-Vendee-consultation-publique-du-21-10-au-10-11-2023

- Délibération n°__/2023 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique

Le projet d'arrêté portant approbation de ce projet de délibération est en ligne pour consultation du public jusqu'au 10 novembre 2023 inclus sur le site Internet de la préfecture de la région Pays de la Loire à l'adresse suivante :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral/Peche-a-pied-professionnelle-en-Loire-Atlantique-consultation-publique-du-21-10-au-10-11-2023

- Délibération n°__B/2023 fixant les modalités de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf

Le projet d'arrêté portant approbation de ce projet de délibération est en ligne pour consultation du public jusqu'au 10 novembre 2023 inclus sur le site Internet de la préfecture de la région Pays de la Loire à l'adresse suivante :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral/Peche-des-coquilles-Saint-Jacques-en-baie-de-Bourgneuf-consultation-publique-du-21-10-au-10-11-202