Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) différents projet(s) :

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Consultations en cours :

Délibération fixant les modalités de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf - Campagne 2020-2021

Consultation du 18 septembre au 8 octobre 2020

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Ce projet de délibération annuelle fixe les modalités de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf pour la campagne 2020-2021.

Présentation

Tout comme les années passées, cette délibération limite notamment le poids, le nombre de jours et d'heures de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés de la Baie de Bourgneuf sur la période 2020-2021 afin de pérenniser la ressource et l'activité.

Ces gisements naturels de coquilles St-jacques sont classés au point de vue administratif par l'arrêté n°30/2014 du 14/05/2014, qui délimite deux zones :  zones des "Chevaux" et zone des "Pères", situées en baie de Bourgneuf.

L’encadrement de la pêche, fixé par la délibération en projet d'approbation par le présent arrêté préfectoral, est défini par les travaux effectués en groupe de travail « Coquilles St-Jacques » du COREPEM en séance du 6 mars 2020. Les principales modalités sont les suivantes :

Du 01/12/2020 au 01/12/2021, la pêche des coquilles Saint-Jacques sur la zone « des Chevaux » et la partie ouest de la zone « des Pères » (carte en annexe de la délibération), zones définies par l'arrêté n°30/2014 portant classement administratif du gisement de coquilles Saint-Jacques en Baie de Bourgneuf, sont autorisées uniquement les 14, 17, 21, 22 et 29 décembre 2020, de 8 heures à 12 heures.

- Le quota de pêche de coquilles Saint Jacques par jour et par navire est fixé à 300 kg.

- Le débarquement du produit de cette pêche est autorisé uniquement au port de l’Herbaudière, au nouveau port de la Noëveillard à Pornic ou au port de la Gravette. Ce débarquement doit avoir lieu dans les 2 heures maximum après la fin de la pêche.

En dehors de ces secteurs, la pêche sur le gisement classé dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf (partie Est de la zone des « Pères ») est interdite jusqu’à nouvel ordre.

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Délibération fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classé dans les eaux maritimes au large du département de la Loire-Atlantique - Campagne 2020-2021

Consultation du 18 septembre au 8 octobre 2020

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Ce projet de délibération annuelle fixe le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique pour la campagne 2020-2021.

Présentation

Tout comme les années passées, cette délibération limite le nombre de jours et d'heures de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les zones de pêche sur le département de la Loire-Atlantique sur la période 2020-2021 afin de pérenniser la ressource et l'activité.

Les zones de pêche de coquilles Saint-Jacques classées (arrêté n°37/2009 du 24/02/2009) en Loire-Atlantique sont au nombre de 3, nommées A, B et C.

La limitation du nombre de jours et d'heures sur ces zones, dont fait l'objet la délibération en projet d'approbation par arrêté préfectoral, est issu de la consultation du groupe de travail « Coquilles St-Jacques » du COREPEM. Le calendrier précisant les jours de pêche autorisés, est similaire à ceux des campagnes précédentes.

En effet, cette délibération annuelle limitant le temps de pêche des coquilles sur ces trois zones, est publiée chaque année depuis 2009. Elle précise les dates et les horaires d'autorisation à la pêche, en fonction des zones de pêche A, B et C, de la manière suivante :

            - zone A : pêche autorisée seulement de 8h à 13h, pêche limitée à 35 jours pour l'ensemble de la   campagne 2020-2021, distribués à partir du mois de décembre 2020 jusqu'au mois de mai      2021. Interdiction de pêche les week-ends. Les dates des jours autorisés sont précisées dans la délibération.

            - zones B et C : pêche autorisée seulement de 8 h à 17 h, ouverture du 1er octobre 2020 au 14 mai 2021, interdiction de pêche les week-ends.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

 

Pour participer à ces consultations :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.

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Consultations terminées :

 

Délibération fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied et relative aux conditions d'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique

Consultation du 24 septembre au 17 octobre 2019

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération fixant les conditions de la licence et de l'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique.

Présentation

Ce projet porte sur les modalités de la licence autorisant la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique et fixe les conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle.

Tout comme les années passées, cette délibération précise le même contingentement du nombre de licences, les modalités d’attribution et précise les mesures d’encadrement de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique afin de pérenniser la ressource et l’activité.

Les principales modifications par rapport aux années passées portent sur l’augmentation du nombre d’années de demandes prises en compte dans le critère de sélection portant sur les demandeurs ayant déjà été refusés sur une à plusieurs année(s) précédente(s).

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Délibération fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Vendée

Consultation du 24 septembre au 17 octobre 2019

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération fixant les conditions de la licence de la pêche à pied professionnelle en Vendée.

Présentation

Ce projet d'arrêté porte approbation de la délibération portant sur les modalités de la licence autorisant la pêche à pied professionnelle en Vendée et fixant les conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle.

Tout comme les années passées, cette délibération précise le même contingentement du nombre de licences, les modalités d’attribution concernant la pêche à pied professionnelle en Vendée afin de limiter le libre accès pour pérenniser la ressource et l’activité.

Les principales modifications par rapport aux années passées portent sur l’augmentation du nombre d’années de demandes prises en compte dans le critère de sélection portant sur les demandeurs ayant déjà été refusés sur une à plusieurs année(s) précédente(s).

Pour télécharger le projet, cliquer ici