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Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations, notamment celles portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) lien(s) vers les différents projet(s) :

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Consultations en cours :

- Délibération n° xxB/2022 du xx/12/22 fixant les modalités de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf - Campagne 2022-2023

Le projet d'arrêté portant approbation de cette délibération est en consultation du public jusqu'au 1er décembre 2022 inclus sur le site Internet de la préfecture de la région Pays de la Loire, à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral

 

- Délibération n°xx/2022 portant modification de la délibération n°16/2021 du 03/12/21 fixant les conditions d’attribution de la licence et relative aux conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle en Vendée Le projet d'arrêté portant approbation de cette délibération est en consultation du public jusqu'au 1er décembre 2022 inclus sur le site Internet de la préfecture de la région Pays de la Loire, à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/pays-de-la-loire/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Mer-et-littoral

 

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Consultations terminées les mois précédents :

- Délibération n°xxB/2022 du xx/10/22 fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique - Campagne 2022-2023