Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) différents projet(s) :

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Consultations en cours :

Délibération fixant les modalités de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf - Campagne 2021-2022

Consultation du 10 au 30 septembre 2021

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Ce projet de délibération annuelle fixe les modalités de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf pour la campagne 2021-2022.

Présentation

Tout comme les années passées, cette délibération limite notamment le poids, le nombre de jours et d'heures de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés de la Baie de Bourgneuf sur la période 2021-2022 afin de pérenniser le milieu, la ressource et l'activité.

Ces gisements naturels de coquilles St-jacques sont classés au point de vue administratif par l'arrêté n°30/2014 du 14/05/2014, qui délimite deux zones :  zones des "Chevaux" et zone des "Pères", situées en baie de Bourgneuf.

L’encadrement de la pêche, fixé par la délibération en projet d'approbation par le présent arrêté préfectoral, est défini par les travaux effectués en groupe de travail « Coquilles St-Jacques » du COREPEM en séance du 25 mai2021. Les principales modalités sont les suivantes :

 

Du 01/12/2021 au 01/12/2022, la pêche des coquilles Saint-Jacques sur la zone « des Chevaux » et la zone « des Pères » (carte en annexe de la délibération), zones définies par l'arrêté n°30/2014 portant classement administratif du gisement de coquilles Saint-Jacques en Baie de Bourgneuf, sont autorisées uniquement les 4 jours suivants : 16, 17, 20 et 21 décembre 2021, de 8 heures à 12 heures.

- Le poids maximal pêché et débarqué de pêche de coquilles Saint Jacques par jour et par navire est fixé à 300 kg.

 

- Le débarquement du produit de cette pêche est autorisé uniquement au port de l’Herbaudière, au nouveau port de la Noëveillard à Pornic ou au port de la Gravette. Ce débarquement doit avoir lieu dans les 2 heures maximum après la fin de la pêche.

 

- Le premier jour d’ouverture le 16 décembre 2021 est dédié à la prospection sur les secteurs où les coquilles sont en moindre densité, afin de favoriser la dispersion des navires les jours suivants. Ainsi, spécifiquement le 16 décembre :

            - La pêche est autorisée sur les deux zones des « Chevaux » et des « Pères », excepté sur le secteur «Basse des Pères» indiqué sur la carte en page 2 de la présente délibération.

- La pêche est autorisée de 8h à 16h.

           

- Les trois jours d’ouverture suivants, soit les 17, 20 et 21 décembre, la pêche est autorisée sur l’ensemble des deux zones des « Chevaux » et des « Pères », de 8h à 12h.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

 

Délibération fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classé dans les eaux maritimes au large du département de la Loire-Atlantique - Campagne 2021-2022

Consultation du 10 au 30 septembre 2021

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Ce projet de délibération annuelle fixe le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique pour la campagne 2021-2022.

Présentation

Tout comme les années passées, cette délibération limite le nombre de jours et d'heures de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les zones de pêche sur le département de la Loire-Atlantique sur la période 2021-2022 afin de pérenniser le milieu, la ressource et l'activité.

Les zones de pêche de coquilles Saint-Jacques classées (arrêté n°37/2009 du 24/02/2009) en Loire-Atlantique sont au nombre de 3, nommées A, B et C.

La limitation du nombre de jours et d'heures sur ces zones, dont fait l'objet la délibération en projet d'approbation par arrêté préfectoral, est issu de la consultation du groupe de travail « Coquilles St-Jacques » du COREPEM. Le calendrier précisant les jours de pêche autorisés, est similaire à ceux des campagnes précédentes.

En effet, cette délibération annuelle limitant le temps de pêche des coquilles sur ces trois zones, est publiée chaque année depuis 2009. Elle précise les dates et les horaires d'autorisation à la pêche, en fonction des zones de pêche A, B et C, de la manière suivante :

            - zone A : pêche autorisée seulement de 8h à 13h, pêche limitée à 37 jours pour l'ensemble de la   campagne 2021-2022, distribués à partir du mois de décembre 2021 jusqu'au mois de mai      2022. Interdiction de pêche les week-ends. Les dates des jours autorisés sont précisées dans la       délibération.

            - zones B et C : pêche autorisée seulement de 8 h à 17 h, ouverture du 1er octobre 2021 au 14       mai 2022, interdiction de pêche les week-ends.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

Pour participer à ces consultations :
  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.

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Consultations terminées :

Néant

 

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