Consultation du Public

L'article L914-3 du code rural et de la Pêche Maritime soumet à consultation du public les décisions ayant une incidence directe ou significative sur l'environnement, selon la procédure énoncée aux articles L 120-1 et L120-2 du code de l'environnement. Les délibérations portant contingent ou les délibérations « cadres » suivent donc cette procédure. Vous trouverez ci-dessous le(s) différents projet(s) :

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Consultations en cours :

Délibération portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Vendée

Consultation du 13 novembre au 3 décembre 2017

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération créant et fixant les conditions de la licence de pêche à pied professionnelle en Vendée.

Présentation

Les modifications portent principalement sur la baisse du contingent du timbre "palourde" et sur la modification de la date limite d'envoi des dossiers de demande de licence.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

Délibération portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la Loire-Atlantique

Consultation du 13 novembre au 3 décembre 2017

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération créant et fixant les conditions de la licence et de l'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique.

Présentation

Les modifications portent principalement sur la modification de la date limite d'envoi des dossiers de demande de licence et le rattrapage des journées de pêche pour les membres participant aux réunions du Comité National et du Comité Régional des Pêches.

Pour télécharger le projet, cliquer ici

 

Pour participer :

  • Par mél à l'adresse corepem@corepem.fr
  • Par courrier à l'adresse du COREPEM, 2 rue Colbert, 85100 Les Sables d'Olonne.

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Consultations terminées :

Délibération fixant les modalités et les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles St-Jacques dans les gisements classés des eaux maritimes au large du département de la Loire-Atlantique

Consultation du 3 au 23 avril 2017

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à l'actualisation de la délibération participant à une exploitation durable des coquilles Saint Jacques sur les gisements classés de la Loire-Atlantique.

Présentation

Les modifications portent notamment sur les modalités de demande de licence, ainsi que sur les points de débarquement.

Pour télécharger le projet, cliquer ici.

 

Délibération fixant le calendrier et les horaires de la pêche des coquilles St-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes au large du département de Loire-Atlantique - Campagne 2017-2018

Consultation du 3 au 23 avril 2017

Base légale

  • Articles L. 912-2, L. 914-3, L. 921-2, et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime

Objet

Le présent projet de délibération soumis à la consultation du public vise à fixer les jours et les horaires autorisés à la pêche  professionnelle de coquilles Saint Jacques sur les gisements classés de Loire-Atlantique.

Présentation

La délibération autorise la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la Loire-Atlantique pour la campagne 2017-2018 limite le nombre de jours autorisés à la pêche sur la zone du Four sur 33 jours de décembre à avril, et les horaires sur les gisements classés du "Four", de la "Banche et de "Capella".

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