Pêche à pied

Plan de Gestion de la Pêche à Pied professionnelle en Pays de Loire

Pêche à pied de coques, La Baule, nov-2012

Le COREPEM œuvre pour la durabilité de l'activité de la pêche à pied professionnelle, et donc pour la pérennité de la ressource, la qualité de l'environnement, la cohabitation avec les autres usagers du littoral, en prenant en compte les enjeux socio-économiques de la profession de pêcheur à pied.

SchémaGestionPAP

Contexte et objectifs

La richesse reconnue des gisements de coquillages des Pays de Loire a toujours attiré de nombreux pêcheurs à pied, imposant une gestion fine des gisements afin de les préserver durablement.

En Loire-Atlantique comme en Vendée, la seule obligation avant 2005 pour devenir pêcheur à pied professionnel était de détenir un permis non contingenté.

Ainsi, certains gisements ont connu une véritable invasion, à l'instar du gisement de coques de La Baule en 2004. Le braconnage, le manque de structuration de la profession et l'absence d'évaluation scientifique sur certains gisements empêchaient, par ailleurs, la mise en place d'une gestion adéquate.

Le but de notre programme, initié en 2005, est de contribuer à l'encadrement de la pêcherie en concertation avec les professionnels et en collaboration avec l'Administration, et de faire évoluer cet encadrement en fonction de l'évolution de l'état de la ressource et de l'effort de pêche, afin de pérenniser les gisements et d'assurer la durabilité de l'activité de pêche à pied.

En parallèle, le COREPEM oeuvre auprès des différentes instances, du niveau local au niveau national, pour la défense de intérêts de la profession sur de nombreux sujets pouvant impacter leur activité, tant du point de vue socio-économique (reconnaissance du métier, formation,...), que du point de vue environnemental (qualité sanitaire de l'eau,...).

Ainsi, nos objectifs généraux sont de :

  • Permettre à l'ensemble des acteurs de poursuivre leurs activités de manière durable,
  • Participer à garantir le bon état de la ressource et du milieu,
  • Défendre les intérêts de la profession.

Actions

Le COREPEM a fondé l'encadrement sur une concertation maximisée, avec l'intégration des professionnels au cœur des débats, pour notamment prendre en compte l'enjeu socio-économique, en collaboration étroite avec les scientifiques et l'administration, mais aussi en impliquant les autres parties concernées par cette problématique.

Ainsi, au sein du COREPEM ont été créées deux Commissions départementales regroupant chacune 10 représentants professionnels.

C'est grâce aux suivis scientifiques de l'état de la ressource sur les gisements les plus sensibles et aux suivis des déclarations mensuelles de pêche que les commissions peuvent baser leurs décisions sur l'état biologique des populations de coquillages.

Prospection sur le gisement d'huîtres de la Bernerie

Mesures de gestion

Afin de limiter le libre accès, dès 2005 en Loire-Atlantique et 2006 en Vendée, le nombre de pêcheurs à pied a été contingenté par un système de licences dont les recettes permettent financer les actions du COREPEM concernant cette activité, dont notamment la surveillance des gisements par deux gardes jurés sur chaque département (voir ci-dessous).

La licence se décline en timbres dont les contingents sont adaptés à la capacité de chaque gisement.

En plus des licences et des timbres, parmi les mesures spécifiques par département, on peut citer les exemples suivants :

Vendée Loire Atlantique

Prise en compte de l'état écologique de la ressource par le suivi des captures déclarées obligatoirement par les professionnels et saisies par la DML (Délégation à la Mer et au Littoral) de la Vendée

Prise en compte de l'état écologique de la ressource par :

- des suivis réguliers de la biomasse de la population des coquillages les plus convoités (coques de La Baule, huîtres de La Bernerie)

- le suivi et la saisie des captures déclarées obligatoirement par les professionnels

2009 : Limitation des dimensions et de l'usage du « tellinier » (drague à main) aux jours de coefficient supérieur à 80

2014 : Zonage de l'usage de celui-ci  et interdiction aux jours de coefficients supérieurs à 90

Interdiction des dragues à main y compris sur La Baule

2010 : Quota de pêche des palourdes abaissé à 50kg par jour, et quota des coques fixé à 60kg/jour. 

Ajustement des ouvertures et/ou de quotas en fonction des suivis des stocks pour les zones les plus sensibles

Insigne des gardes jurés des  Pays de Loire

Surveillance des gisements par les Gardes jurés

Pour empêcher que l'irresponsabilité de quelques-uns nuise aux efforts consentis par la majorité, le COREPEM, dès 2005, a procédé à la mise en place des gardes jurés, pour compléter la sensibilisation et le contrôle de l'activité de la pêche à pied professionnelle et de loisir des agents de l'Etat.

Les gardes jurés constituent un maillon important au sein du COREPEM en communiquant sur les situations observées sur le terrain et en veillant au respect des mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources marines.

La principale mission de ces agents est de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur sur la pêche à pied. A cet effet, ils informent sur la réglementation, notamment sur les quotas, les tailles, les engins autorisés, les zones interdites.

Habilités par le Directeur InterRégional de la Mer, compétent en matière de police des pêches maritimes, et assermentés par le Tribunal de Grande Instance, ils peuvent également relever par procès-verbal toute infraction constatée au cours de leurs missions conformément aux prérogatives mentionnées dans le CRPM (Code Rural et de la Pêche Maritime).

Depuis janvier 2018, ils ont une obligation de formation qui leur est délivrée par l'ENSAM (École nationale de sécurité et d'administration de la mer). Cette formation s'articule en un module «Contrôle des pêches et connaissance du milieu marin » et un module « Constatation des infractions et procédure pénale et administrative ».

Les gardes jurés peuvent demander au contrevenant de relâcher le produit de sa pêche dès lors qu'elle a été réalisée en infraction à la réglementation en vigueur. En cas de refus, il est alors procédé à l'appréhension des produits pêchés qui seront remis dans leur milieu dans les meilleurs délais. Ce refus est mentionné au procès-verbal.

L'amende par infraction constatée peut atteindre un montant maximum, fixé par la loi, de 22500 €. Ce montant se cumule en raison du nombre d'infractions éventuellement constatées.

Les gardes jurés disposent donc à la fois d'un pouvoir administratif (contrôle et surveillance) et d'un pouvoir de recherche et de constatation d'infraction à la pêche maritime qui s'applique tant à l'égard des professionnels que des pêcheurs amateurs.

A) Compétences des gardes jurés en matière de police administrative (article L.941-1 du CRPM)

Contrôles à toutes heures à bord des navires et engins flottants (article L.941-3 du CRPM)

Faire stopper les navires et relever le matériel : contrôle des ponts, locaux, captures, matériels de pêche, installations de stockage et traitement, équipements propulsifs, matériels de navigation, localisation et déclaration, documents de bord.

Déroutement possible avec l'accord du capitaine et pose de scellés (article L.941-4 du CRPM)

Accès à toutes heures aux halles à marée (article L.941-5 alinéa 1er du CRPM)

Prendre copie de tout document professionnel et recueillir les observations de toute personne présente (article L.941-7 du CRPM)

 

B) Compétences des gardes-jurés en matière de recherche et de constatation des infractions (article L.942-2 du CRPM)

 

Recherche et constatation des infractions à toutes heures à bord des navires (article L. 942-4-1 du CRPM), dans les halles à marée (article L. 942-4-2 du CRPM) et espaces publics (plages, quai non clos par ex.) dans les limites de leur compétence territoriale

Si refus de la personne contrôlé ou problème de justification d'identité : recours à un OPJ qui peut ordonner le maintien sur place ou la conduite au local de police (article L. 942-3 du CRPM)

Donner ordre de stopper aux navires et relever le matériel ; contrôle des ponts, locaux, captures, matériels de pêche, installations de stockage et traitement, équipements propulsifs matériels de navigation, localisation et déclaration, documents de bord (article L. 942-5 du CRPM) 

Vérification des documents professionnels (article L. 942-6-1 du CRPM) 

Requérir la force publique (article L. 942-8 du CRPM)

Procéder à l'appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie ou des sommes reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les saisir (article L. 943-1 du CRPM)

Recueil des observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constations (article L. 942-6-2 du CRPM)

 

 

 

Reportage France 3 (6/12/13) sur la pêche à pied professionnelle à La Baule :